Conditions Générales de Vente

Préambule

 

Nouvelle version 06/06/2011 (v1.1): Ajout d'une annexe relative à l'hébergement

Nouvelle version 06/12/2016 (v1.2): Ajout d'une annexe relative à l'utilisation de Gest Asso

 

Les modules prestashop sont vendus avec une seule licence, cela signifie qu'il ne peut être utiliser que pour un seul site.

 

Il est admis, notamment pour les modules de paiement, que la licence soit accordée pour une utilisation commerciale. Cela signifie que si vous possédez n boutiques en ligne avec le même n° de contrat, identifiant marchant etc... une seule licence est suffisante.

 

Les revendeurs doivent absoluement acheter une licence par utilisation de module.

 

Pour une licence multi-utilisation, veuillez prendre contact avec notre boutique.

 

Concernant la facturation, la TVA n'est pas éligible.

 

Les modules peuvent être pourvus d'un système d'enregistrement automatique complétement transparent pour l'utilisateur final se traduisant par l'envoie d'un mail à la société indiquant l'email de contact, le nom, et le nom de domaine de la boutique sur lequel il est installé.

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGV ») détaillent l’ensemble des dispositions applicables aux produits et services proposés sur le site internet boutique.isigny.org (ci-après, le « Site »).
Le client déclare les avoir lues et acceptées, l’achat de produits et l’utilisation des services proposés par la société ISI-SERVICES emportant l’acceptation et l’adhésion expresse et sans réserve du client aux présentes CGV.

Définitions

Client : personne physique ou morale ayant la pleine capacité juridique lors de l’achat de Produit ou l’utilisation des Services proposés par ISI-SERVICES et/ou personne(s) physique(s) utilisatrice(s) de ces mêmes Produits et Services sous la responsabilité du client.
Contrat : les présentes CGV ainsi que l’ensemble des documents contractuels complétant et/ou amendant ces dernières (conditions particulières de vente).
Services : désigne individuellement ou collectivement les services tels que notamment mais non exclusivement l’installation de modules, le support, la certification de produit(s), le conseil.
Produit physique : tout type de bien matériel pouvant être proposé au Client par la Société dans le cadre de son activité.
Produit virtuel : tout type de produit non matériel pouvant être proposé au Client par la Société, notamment et non limitativement, module, etc...
Société : Cédric Saintes (ISI-SERVICES) Auto-entrepreneur, ayant pour siège social 14 rue J. Tati 44220 Coueron (France) et immatriculée au RCS Nantes 503 558 462.

Objet

Les CGV ont pour objet de définir les conditions et les modalités de fourniture de Produits et Services proposés par la Société au Client notamment afin de lui permettre de publier, présenter et commercialiser ses propres produits sur Internet et de prévoir la possibilité d’un paiement via Internet ou un autre canal de paiement. Les CGV déterminent également les conditions et modalités de fourniture de Produits à la Société.

Vente en ligne

ISI-Shop est une boutique en ligne, proposant (des Services, des Produits physiques et) des Produits virtuels développés par la Société.

Produit module de paiement sur devis

La commande d'un tel produit doit avoir fait l'objet d'un devis, avec acceptation des deux parties. La licence sera établie de manière générique et sera relative au produit devisé et validé par les deux parties par la présente convention.

(v1.1) Hébergement

Les contidions générales de vente et d'utilisation dans le cadre d'un hébergement est diponible en annexe: lire.

(v1.2) Gest Asso

Les contidions générales de vente et d'utilisation dans le cadre de l'utilisation de Gest ASSO est diponible en annexe: lire.

Traitement de la commande

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGV. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec le Client.
Le Client doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis à la Société lors de la commande, notamment l’adresse de facturation. La Société ne pourra être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent.

Paiement

Le Client peut effectuer le règlement de ses achats par compte PayPal, par virement bancaire, par chèque.
Les virements doivent être adressés aux coordonnées bancaires qui s’affichent à la finalisation de l’achat. Le compte bancaire de la Société est domicilié en France et tous les frais occasionnés par le virement sont à la charge du Client.
Au-delà de dix (10) jours ouvrés après le passage de la commande et sans réception d’un virement d’un montant égal au total de la commande, la Société pourra annuler l’ensemble de la transaction.

Propriété intellectuelle

La Société concède à chaque Client qui aura acheté un Produit virtuel une licence d’utilisation, et ce à titre non exclusif et pour le monde entier. Cette licence n'est valable qu'une seule fois pour une seule boutique e-commerce. Aucune cession de droits n’est accordée par les présentes au Client. Il est par ailleurs interdit au Client de revendre ou d’utiliser sur d’autres boutiques les Produits virtuels achetés sur ISI-Shop. Cette restriction inclut toutes les ressources fournies avec le Produit virtuel.

Limitation de garantie

Site internet

Sauf dispositions légales contraires en vigueur, le Site ainsi que les fonctionnalités offertes par ce dernier sont fournis en l’état sans aucune garantie.
La Société dégage toute responsabilité en cas de perte ou de vol de mot de passe, d'identifiant, de compte ou d'informations par l’utilisateur dans le cadre du Site. Elle décline également toute responsabilité en cas de pertes de contenus ou de données, ou de dommages liés à l'utilisation des identifiants par une tierce personne.

Vente en ligne

La Société dégage toute responsabilité en cas de perte ou de vol de données de l’utilisateur, ou de tous types de dommages, lors de l’utilisation des Produits virtuels commandés sur le Site.
La Société dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement lié à une prestation de service commandée sur le Site notamment, mais non exclusivement, installation de boutiques et de modules, recherche et correction de bogues, développements spécifiques.
Sauf mention contraire, l'installation, le support et les mises à jour ne sont pas compris avec l'achat des Produits virtuels. La compatibilité avec les versions à venir de PrestaShop n’est pas assurée.
Le Site peut-être consulté à partir de tous les pays sans que le contenu soit disponible pour les pays en question. La Société n'a aucune obligation de faire figurer cette information et ne garantit pas que les Produits virtuels et physiques soient adaptés à d'autres pays que ceux pour lesquels ils ont été conçus. La responsabilité de la Société ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles, indisponibilités de service du fait de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des parties.
Les Parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillances matérielles, les défaillances du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité et connexion due aux opérateurs publics et privés dont dépend la Société.

Délai de livraison

Toute commande payée par virement bancaire ou chèque ne sera traitée qu’à réception dudit virement.
Les Produits virtuels qui sont téléchargeables sur le Site le sont dès réception et validation du paiement. Le Client reste conscient que le téléchargement de ses achats est lié aux contraintes d’utilisation d’internet et la Société n’est pas responsable des éventuelles difficultés d’accès aux données qu’elle met à sa disposition.

Les livraisons sont garanties les jours ouvrés, soit du lundi au vendredi.

Attention, la plupart des modules payants ne sont pas téléchargeable. Ils disposent d'un traitement particulier pour chacun. Notamment en terme de vérification de l'acheteur. Concernant les délais de livraison, merci de vous référer en page d'accueil sur les conditions du moment.

[22/07/2016] - Les prochaines livraisons auront lieues le Mardi 16 Aout 2016.

 

Rétractation

Des Produits physiques ou virtuels, et/ou des Services pouvant être proposés dans le cadre des présentes à des consommateurs, le Client est informé, le cas échéant, et ce conformément aux dispositions en vigueur du droit de la consommation, qu’il dispose d’un droit de rétractation qu’il pourra exercer dans un délai de sept (7) jours à compter de l’acceptation du Contrat. Dans ce cas, le Client n’aura pas à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des éventuels frais de retour en cas de vente de Produits physiques.
Toutefois, le Client ne bénéficiera pas de ce droit de rétraction dans l’hypothèse où l’exécution de la fourniture de produits ou de services a commencé avant la fin du délai précité de sept (7) jours. Notamment, les achats de Produits virtuels étant, par nature fermes et définitifs, ils ne pourront donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation. Cependant, la Société s'engage à rembourser ou à échanger les Produits virtuels endommagés, comprenant des vices cachés ou ne correspondant pas à la description proposée sur le Site. La Société s'engage à rembourser un produit dans le cas où il ne pourrait fonctionner d'aucune manière avec la configuration du Client, hors incompatibilité entre versions de PRESTASHOP.
Sont également exclus du droit de rétractation les enregistrements audio ou vidéo ainsi que les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client, ainsi que les produits physiques ou virtuels confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Le Client qui aura exercé son droit de rétraction pour un Produit physique devra renvoyer celui-ci, dans son emballage d’origine et en bon état, à l’adresse qui lui sera indiquée par la Société.

Obligation de conseil

L'achat de Produits virtuels et physiques peut se faire de manière entièrement automatisée sans action de la part de la Société. La Société remplit donc son obligation de conseil :

  • par le biais d’un support commercial par courrier électronique et par téléphone aux numéro et adresse indiqués sur le Site.
  • par la présence sur le Site d'une description détaillée du Produit virtuel ou physique et, le cas échéant, de la configuration nécessaire requise pour son utilisation.

 

Résolution des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les Parties s’efforceront de résoudre tout litige relatif aux prestations de la Société couvertes par les CGV à l’amiable. En cas de désaccord persistant, le litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de NANTES (France).

Piratage

Tout utilisateur du Site a le devoir de signaler toute violation de licence ou utilisation non conforme des Produits virtuels proposées par la Société.
En cas de violation de propriété intellectuelle par un produit proposé à la vente sur le Site par la Société, une notification doit être faite en ce sens par courrier électronique à la Société adressé à l’adresse suivante : contact@isigny.org. En cas d'abus, l'utilisateur sera redevable des frais engagés par la contre-notification.

Données personnelles

Les informations et données du Client sont nécessaires à la Société pour la gestion des commandes et les relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent au traitement de la commande, notamment pour le paiement en ligne. Ces informations sont également conservées à des fins de sécurité et pour mieux personnaliser les offres faites au Client. En vertu de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant collectées par la Société dans le cadre de son activité. Ces droits pourront être exercés directement sur le Site ou en adressant un courrier électronique à la Société : ISI-Services - contact@isigny.org.
Le Client peut choisir lors de la création ou consultation de son compte de recevoir des offres de la Société ou de sociétés partenaires. Le Client peut à tout moment changer ses préférences sur la page « informations personnelles » de son compte client.
Le Site met en oeuvre un procédé automatique pour implanter un cookie dans l’ordinateur du Client permettant d’enregistrer des informations quant à la navigation de son ordinateur sur le Site. Le Client peut néanmoins s’opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur internet en ce sens.
Enfin, le Client admet que la Société peut être amenée, conformément à ses obligations légales, à révéler des données personnelles le concernant dans le cadre de procédures légales (réquisitions judiciaires, etc.).

Cas de force majeure

La Société s’engage au vu de la technique actuelle à maintenir dans les meilleures conditions possibles les prestations proposées sur le Site. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption du Site imputable à un cas de force majeure, du fait d’un tiers, d’un Client, ainsi qu’aux aléas découlant de la technique.
La responsabilité de la Société ne pourra donc pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des parties.
Les Parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillances du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité et connexion due aux opérateurs publics et privés dont dépend la Société.
Ces cas de force majeure suspendent les obligations de la Société citées dans les CGV, et ce pour toute la durée de leur existence. Cependant, si un cas de force majeure avait une durée supérieure à trois (3) mois, l’une ou de l’autre des Parties serait fondée à mettre fin à leurs relations, et ce après envoi d’une lettre en recommandé avec avis de réception, faisant part de cette décision.