CONTRAT D'UTILISATION DE GEST ASSO

 

ENTRE LES SOUSSIGNES :

 

1°) La société ISI-Services, ci-après désignée ''Le prestataire'',

Dont le siège est fixé 14 rue J. TATI 44220 Couëron,

Immatriculée au R.C.S. de NANTES sous le numéro de 503 558 462,

Représentée par Cédric Saintes en sa qualité de directeur général.

 

 

D'UNE PART

 

 

2°) le client ayant souscrit un contrat d'utilisation de Gest ASSO auprès de ISI-Services, via

 

la boutique en ligne ISI-Shop ou directement.

 

 

 

D'AUTRE PART

 

 

ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION

 

1. Le prestataire fournit un service de gestion de membres pour les associations.

2. La présente convention a pour OBJET de permettre au client la gestion de ses membres via Internet.

 Pour les besoins de la convention présente, le terme suivant aura la signification définie ci-après :

• Serveur : Ordinateur maître contrôlant certains accès et certaines ressources sur le réseau.

 Le périmétre fonctionnel souscrit par le client est la gestion de membre de son association. La liste des fonctionnalités additionnelles est non-exhaustive, l'application étant perpétuellement en évolution.

 

ARTICLE II: ACCES AU SERVEUR

 

Le prestataire s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens; en conséquence, le prestataire s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Le prestataire se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l'accessibilité aux serveurs pour d'éventuelles interventions de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses services.

 

 

ARTICLE III: ASSISTANCE

 

En cas d'une défaillance imputable au prestataire, une assistance est apportée par le prestataire.

 

 

ARTICLE IV : PRIX DES SERVICES/FACTURATION/REGLEMENTS

 

 

IV-1 : Le prix

 

Le prix des prestations proposées est celui mentionné dans la facture; il s'entend toutes taxes comprises et est payable en euro, d'avance et à réception de la facture, pour une période mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle selon l'option retenue par le client, sous réserve que la durée du contrat soit au moins égale à cette période.

 

 

IV-2 : Défaut de paiement

 

Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera une suspension des services suite à nos rappels.

Dès la réception de la somme due par le client, le prestataire s'engage à remettre en place tous les services proposés avant le litige.

 

 

IV-3 : Modification de tarifs

 

Le prestataire se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d'un délai de prévenance d'un mois. En cas de refus de cette modification, il pourra résilier le contrat sans délai. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l’expiration du délais de prévenance d'un mois.

Le prestataire se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

 

 

ARTICLE V : INFORMATION DU CLIENT

 

Le client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de la part du prestataire toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

 

 

ARTICLE VI : OBLIGATION DU PRESTATAIRE

 

Le prestataire s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession. Il ne répond que d'une obligation de moyens.

 

 

 

 

 

 

ARTICLE VII : OBLIGATION DU CLIENT

 

Le client s'engage à respecter les lois françaises et internationales notamment en matière de diffamation, d'atteinte à la vie privée, d'atteinte aux bonnes mœurs, de protection de l'enfance, de pornographie ou d'informations à caractère violent xénophobes ou raciste et particulièrement en matière de pédophilie, haine raciale et d'apologie de crime contre l'humanité. Dans le cas contraire, le prestataire, s'il en a connaissance, se verra dans l'obligation d'en informer les autorités publiques compétentes.

 

 

ARTICLE VIII : RESPONSABILITE

 

 

VIII-1 : Inadéquation des services

 

Le prestataire ne saurait être tenue responsable de l'inadéquation des services qu'il fournit aux objectifs particuliers que le client peut envisager ou poursuivre, dès lors qu'avant toute décision celui-ci a accès aux informations mises en place par le service technique de ISI-Services.

 

 

VIII-2 : Contenu hébergé

 

En aucun cas le prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client.

 

 

VIII-3 : Droit intellectuel

 

Comme à l'article VIII-2 de la présente Convention, En aucun cas le prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client sans accord expresse de leur auteur ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l'inexécution de l'une quelconque des obligations du client telles que fixées par les présentes.

 

 

VIII-4: Dommages indirects

 

En aucun cas le prestataire ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects tels que le préjudice commercial, perte de commande, atteinte à l'image de marque, trouble commercial, perte de bénéfice ou de client.

 

 

 

 

 

 

VIII-5: Dommages et intérêts

 

En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourrait être mis à la charge du prestataire, si sa responsabilité est engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client au prestataire pour la période considérée.

 

 

VIII-6: Dysfonctionnements dus à l'utilisation

 

Le prestataire ne pourra être tenue responsable des détérioration de l'application, d'une mauvaise utilisation des terminaux par le client ou par sa clientèle, d'une destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au client.

 

 

VIII-7 : Dysfonctionnements dus aux fournisseurs d'accès

 

Le prestatairene saurai être responsable du non respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son fournisseur d'accès.

 

 

VIII-8 : Divers

 

En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le client déclare parfaitement connaître, le prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :

 

• Les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes.

• La contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier.

• Les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par le prestataire.

• Les dommages que pourraient subir les équipements connectés au Centre Serveur, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du client.

• Les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE IX : CAS DE FORCE MAJEURE

 

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties.

 

 

ARTICLE X :PRISE D'EFFET DU CONTRAT

 

Le contrat prend effet dès sa signature par les parties évoquées dans la présente Convention.

Le paiement et l'acceptation des conditions générales de vente par le client ont valeur de signature des deux parties.

 

 

ARTICLE XI :DUREE, RENOUVELLEMENT ET DENONCIATION DU CONTRAT

 

Le contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion. Pour la facturation annuelle, la première année, le prestataire facturera l’équivalent des mois restants depuis la date de signature du bon de commande jusqu’au 31 août de l’année en cours.

Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée d’un an selon les tarifs et conditions du prestataire au 1er janvier de chaque nouvelle année, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions et délais ci-après.

Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : ISI-Services, 14 rue J. TATI 44220 COUERON au plus tard à la date anniversaire du contrat. Toute dénonciation intervenant après cette date entraînera l'exigibilité d'une pénalité fixée forfaitairement à un mois de loyer.

 

 

ARTICLE XII : SUSPENSION

 

En cas d'inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations, le prestataire se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit.

 

 

ARTICLE XIII : LA RESILIATION

 

En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties, de l'une quelconque des obligations stipulées par la présenteconvention, celle-ci sera résiliée de plein droit, 15 jours après l'envoi d'un email de mise en demeure resté infructueux.

En cas de résiliation à l'initiative du client pour l'un des cas envisagés à l'alinéa précédent, celui-ci ne pourra qu'obtenir remboursement des sommes payées d'avance pour la période postérieure à l'inexécution non intentionnelle reprochée, à l'exclusion de toute autre indemnité.

 

 

 

 

 

ARTICLE XIV : EXECUTION DE LA CONVENTION

 

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations de la présente convention, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

 

 

ARTICLE XV : RECLAMATION

 

Toutes réclamations et/ou contestations du client à l’encontre du prestataire devront être formulées au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance. Cette déchéance n’est pas applicable à l’hypothèse d’un refus d’augmentation des tarifs, laquelle est régie par les stipulations de l’article IV-3.

 

 

ARTICLE XVI : OBLIGATION D'INFORMATION

 

Le client s'engage à informer, par email ou par courrier, le prestataire de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de son équipement, modification de sa domiciliation bancaire, etc.). A défaut, le prestataire dégage toute responsabilité quant aux conséquences dommageables qui pourraient résulter de cette absence d’information.

 

 

ARTICLE XVII : INFORMATION ET LIBERTE

 

Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de le prestataire, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre de la mission confiée au prestataire.

 

 

ARTICLE XVIII : NULLITE

 

Si une des stipulations de la présente convention est réputée nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations du contrat garderont leur force et leur portée.

 

 

ARTICLE XIX : CESSION

 

Le prestataire se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat. Le client ne pourra céder, transférer ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit les droits et obligations nés du présent contrat sans un accord explicite du prestataire.

 

 

ARTICLE XX : CONFIDENTIALITE

 

Chacune des parties s'engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents désignés comme confidentiels par l'autre partie, et auxquels elle aurait eu accès à l'occasion de l'exécution de la prestation de maintenance.

 

 

 

ARTICLE XXI : MODIFICATION DE LA CONVENTION

 

Toute modification du contrat ne pourra être prise en compte qu'après la signature d'un avenant écrit, signé par le représentant de chacune des parties. Cet avenant devra déterminer notamment les modifications apportées au contrat d'origine, tant pour ce qui concerne la partie financière que la partie technique ou les délais d'intervention.

 

 

ARTICLE XXII : LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

 

La présente Convention est régie par le droit positif français. Tous différends entre les parties relatifs à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation de la présente Convention, que les Parties ne pourraient pas résoudre aimablement, seront soumis au Tribunal de commerce de Nantes.